La maison de ventes ne me paie pas : que faire ?

Votre objet est vendu, mais le règlement n’arrive pas. Avant de s’inquiéter, il faut comprendre où se trouve l’argent et ce que prévoit la loi. Le plus souvent, le retard a une cause simple et légitime. Mais si le délai légal est dépassé, vous disposez de recours clairs.

Cet article fait partie de notre dossier Litiges avec une maison de ventes.

L’essentiel du droit

La maison de ventes doit vous régler dans un délai de deux mois maximum à compter de la vente (article L.321-14 du Code de commerce).

Votre argent est conservé sur un compte de tiers, séparé de la trésorerie de l’opérateur.

Cause fréquente de retard : l’acheteur n’a pas encore payé, ou vos coordonnées bancaires n’ont pas été transmises.

Si le délai est dépassé : relance écrite, mise en demeure, puis saisine du Conseil des maisons de vente.

Pour obtenir le paiement, seul le juge civil peut vous y contraindre.

Dans quel délai dois-je être payé ?

Deux mois au maximum à compter de la vente, en application de l’article L.321-14 du Code de commerce. En pratique, beaucoup d’opérateurs règlent bien avant, dès que l’acheteur a lui-même payé. Le délai court à partir de la vacation où votre objet a été adjugé, pas de la date à laquelle l’acheteur s’acquitte.

Pour le détail du calendrier et des modes de règlement, voyez quand et comment vous êtes payé et comment lire votre bordereau vendeur.

Pourquoi mon paiement tarde-t-il ?

Trois raisons reviennent souvent. D’abord, l’acheteur n’a pas encore payé : or le bien ne lui est délivré qu’une fois le prix encaissé, et c’est cet encaissement qui déclenche votre règlement. Ensuite, vos coordonnées bancaires manquent : tant que vous n’avez pas transmis votre RIB, les fonds restent en attente sur le compte de tiers. Enfin, un litige sur le lot (réclamation de l’acheteur, doute sur l’authenticité) peut suspendre le versement.

Aucune de ces causes n’est anormale. La première démarche utile est donc souvent un simple appel à la maison de ventes pour identifier laquelle s’applique.

Où est mon argent en attendant ?

Sur un compte de tiers, aussi appelé compte dédié. Ce compte est strictement séparé de la trésorerie de l’opérateur : il ne sert qu’à recevoir le paiement des acheteurs et à régler les vendeurs. Il ne peut pas servir à financer le fonctionnement de la maison ni à régler ses litiges. Vos fonds y sont donc protégés, même en cas de difficulté de l’opérateur. Le fonctionnement de ce compte est détaillé dans le compte de tiers : où va l’argent de votre vente.

Que faire si le délai est dépassé ?

Procédez par étapes. Adressez d’abord une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le délai légal de deux mois. Si rien ne bouge, vous pouvez porter une réclamation devant le Conseil des maisons de vente, qui contrôle le respect des obligations professionnelles et peut engager une procédure disciplinaire.

Gardez une distinction en tête : le régulateur peut sanctionner l’opérateur, mais il ne vous verse pas l’argent. Pour obtenir le paiement, seul le juge civil est compétent. La marche à suivre est décrite dans litige avec une maison de ventes et comment saisir le Conseil des maisons de vente.

Cas pratique

Plus de deux mois après l’adjudication, le vendeur n’a toujours rien reçu. Premier réflexe : une relance écrite rappelant le délai légal. Sans réponse, une mise en demeure par lettre recommandée. En dernier recours, la saisine du Conseil des maisons de vente et, pour obtenir le paiement, le juge.

Bonne nouvelle de fond : le produit de votre vente est normalement cantonné sur un compte de tiers distinct des comptes de la maison, ce qui le protège.

Questions fréquentes

Une vente en cours ou à venir ?

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