Vous voulez signaler le comportement d’une maison de ventes au régulateur de la profession : voici comment saisir le Conseil des maisons de vente, ce qu’il faut joindre, ce qu’il peut décider — et ce qu’il ne peut pas faire. Une démarche utile, à condition de ne pas en attendre ce qu’elle ne donne pas.
L’essentiel du droit
Le Conseil des maisons de vente (CMV) est le régulateur de la profession depuis la réforme du 28 février 2022.
Il reçoit les réclamations contre les opérateurs et peut engager une procédure disciplinaire.
Il peut sanctionner (de l’avertissement à l’interdiction d’exercer), mais il ne vous indemnise pas.
Adressez une réclamation écrite et documentée ; faites-le après une tentative amiable.
Pour obtenir réparation, c’est le tribunal civil qui est compétent (article L.321-37 du Code de commerce).
Qu’est-ce que le Conseil des maisons de vente ?
Le CMV (anciennement Conseil des ventes volontaires) est l’autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires, instituée dans sa forme actuelle par la loi du 28 février 2022. Il tient le registre des opérateurs, veille au respect des obligations professionnelles et déontologiques, et dispose d’un pouvoir disciplinaire. Son rôle d’ensemble est présenté dans le CMV : missions et fonctionnement.
Quand saisir le CMV ?
Lorsqu’une maison de ventes a, selon vous, manqué à ses obligations : défaut de conseil, description trompeuse, manquement à la déontologie, défaut de versement des fonds, opacité. En pratique, saisissez le CMV après avoir tenté un règlement amiable resté infructueux. Votre réclamation est d’autant plus solide que vous démontrez avoir d’abord cherché une solution directe.
Le conseil du commissaire-priseur
Posez-vous la bonne question avant de saisir : voulez-vous faire sanctionner un comportement, ou récupérer de l’argent ? Le CMV répond au premier objectif. Pour le second, il faut viser le tribunal civil — les deux démarches pouvant être menées de front.
Comment déposer une réclamation : la procédure
- Rédigez un courrier clair exposant les faits, daté et chronologique.
- Indiquez précisément l’opérateur concerné et la vente en cause (date, numéro de lot, intitulé).
- Joignez vos pièces : bordereau, mandat, extrait du catalogue, échanges écrits, photographies.
- Précisez les démarches déjà entreprises auprès de la maison de ventes et leur résultat.
- Transmettez votre réclamation au Conseil des maisons de vente via son formulaire en ligne, en conservant une copie de votre envoi.
Votre réclamation est reçue par le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, un magistrat du parquet détaché auprès du Conseil. C’est lui qui recueille les réclamations portant sur les ventes volontaires aux enchères publiques et qui instruit les dossiers. Le dépôt se fait directement via le formulaire dédié : déposer une réclamation auprès du Conseil des maisons de vente.
Son rôle a des limites qu’il faut comprendre. Le commissaire du Gouvernement peut proposer une solution amiable aux parties ou engager des poursuites disciplinaires lorsqu’il estime qu’un manquement significatif aux obligations légales, réglementaires ou professionnelles a pu être commis. En revanche, il ne peut ni annuler une vente ni se prononcer sur l’authenticité d’un objet : ces questions relèvent des seules juridictions civiles.
En pratique, le commissaire du Gouvernement vous accuse réception de votre réclamation, puis décide soit de classer le dossier sans suite, soit de l’instruire. S’il instruit, l’enquête peut être conduite par le commandant de police détaché auprès de ses services : toutes les parties sont entendues et les pièces analysées au regard des règles de la profession. À l’issue, le dossier peut être classé, faire l’objet d’une médiation, ou donner lieu à des poursuites devant la formation disciplinaire du Conseil, seule habilitée à prononcer une sanction. Vous êtes tenu informé des étapes, mais aucun délai d’instruction ne peut être garanti à l’avance, chaque dossier étant particulier.
Que peut décider le CMV ?
Le CMV exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des opérateurs et des professionnels qui leur sont rattachés. L’éventail des sanctions va, schématiquement, de l’avertissement et du blâme aux mesures les plus lourdes pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Attention
Une sanction disciplinaire ne vous rapporte rien directement. Le CMV ne condamne pas l’opérateur à vous payer : il sanctionne un manquement professionnel. Si votre objectif est une indemnisation, engagez en parallèle une action devant le tribunal civil.
CMV ou tribunal : ne pas confondre
Pour obtenir réparation d’un préjudice, le juge civil est seul compétent (article L.321-37 du Code de commerce). La saisine du CMV et l’action judiciaire ne s’excluent pas : la première peut faire pression et alimenter votre dossier, la seconde seule peut vous indemniser. Le panorama des voies de recours est dans litige avec une maison de ventes.
Questions fréquentes
Non. Le CMV régule la profession et peut sanctionner un opérateur, mais il n’accorde pas de dommages-intérêts. Pour une indemnisation, adressez-vous au tribunal civil.
C’est vivement conseillé. Une tentative amiable préalable, restée sans succès, renforce votre réclamation et montre votre bonne foi.
Tout ce qui documente les faits : bordereau, mandat, catalogue, courriers et courriels, photographies, ainsi que le récit chronologique de vos démarches.
Oui. Les deux démarches sont indépendantes : l’une vise une sanction disciplinaire, l’autre une réparation financière.
Article mis à jour en juin 2026. Contenu informatif général ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat. Les modalités de saisine peuvent évoluer : vérifiez-les sur le site officiel du Conseil des maisons de vente.
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