Sur le décompte d’une vente d’œuvre d’art, une ligne intrigue souvent le vendeur : le « droit de suite ». Ce n’est pas un impôt, mais une somme qui revient à l’artiste ou à ses héritiers chaque fois que l’œuvre est revendue. Voici qui le doit, qui le touche, à partir de quel prix il s’applique, et le barème exact qui en fixe le montant.
Les chiffres clés
Le droit de suite est un droit d’auteur, pas un impôt : il revient à l’artiste ou à ses héritiers (70 ans après sa mort).
Il concerne la revente d’œuvres d’art originales par l’intermédiaire d’un professionnel.
Il n’est pas dû si le prix de vente est inférieur à 750 €.
Barème dégressif par tranches : 4 % jusqu’à 50 000 €, puis 3 %, 1 %, 0,5 % et 0,25 %.
Le montant total est plafonné à 12 500 € par œuvre.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
Le droit de suite est le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale, de percevoir un pourcentage du prix lors de chaque revente de son œuvre par un professionnel du marché de l’art. Ce n’est pas une taxe : c’est un droit de propriété intellectuelle, qui rémunère l’artiste sur la valorisation de son travail au fil des reventes.
Il découle de la directive européenne 2001/84/CE, transposée en droit français par la loi du 1er août 2006, et figure à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le barème est fixé par voie réglementaire (article R.122-6 du même code, modifié par le décret du 23 juin 2022).
Qui paie le droit de suite et qui le touche ?
Le droit de suite est à la charge du vendeur, et le professionnel intervenant dans la vente (la maison de ventes) en est responsable : il le collecte sur le produit de la vente et le reverse à l’artiste ou à ses ayants droit. Pour le vendeur, il se traduit donc par une déduction sur son bordereau.
Le bénéficiaire est l’artiste de son vivant, puis ses héritiers pendant 70 ans après sa mort. Au-delà de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et le droit de suite n’est plus dû. C’est pourquoi il s’applique aux œuvres d’artistes modernes et contemporains, mais pas à un tableau ancien dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans.
À partir de quel prix le droit de suite est-il dû ?
Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’œuvre est inférieur à 750 €. En dessous de ce seuil, rien n’est dû. Au-delà, il se calcule selon un barème dégressif par tranches, appliqué au prix d’adjudication.
Une dérogation, peu connue, existe aussi : le droit de suite ne s’applique pas à la première revente lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’artiste moins de trois ans avant la vente et que le prix ne dépasse pas 10 000 €. Cette exception protège les premiers acheteurs qui soutiennent un artiste de son vivant.
Quel est le barème du droit de suite ?
Le barème est dégressif : plus le prix monte, plus le taux des tranches supérieures diminue. Le taux est de 4 % jusqu’à 50 000 €, puis décroît par paliers. Le montant total perçu par l’artiste ne peut jamais dépasser 12 500 € par œuvre.
| Tranche du prix de vente | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 4 % |
| De 50 000,01 € à 200 000 € | 3 % |
| De 200 000,01 € à 350 000 € | 1 % |
| De 350 000,01 € à 500 000 € | 0,5 % |
| Au-delà de 500 000 € | 0,25 % |
| Plafond total par œuvre | 12 500 € |
Exemple concret
Une œuvre d’un artiste contemporain est adjugée 80 000 €. Droit de suite : 4 % sur les premiers 50 000 € (2 000 €) + 3 % sur les 30 000 € suivants (900 €), soit 2 900 € reversés à l’artiste. Sur une œuvre adjugée 600 000 €, le calcul par tranches dépasserait le plafond : le droit de suite est ramené à 12 500 €.
Quelles œuvres sont concernées ?
Le droit de suite vise les œuvres d’art originales graphiques et plastiques : tableaux, sculptures, dessins, gravures, estampes, photographies, céramiques, à condition qu’elles soient l’œuvre de l’artiste ou des exemplaires en nombre limité réalisés sous son contrôle. Les manuscrits ne sont pas concernés.
Il ne s’applique qu’aux reventes faisant intervenir un professionnel du marché de l’art (maison de ventes, galerie, marchand). Une vente directe entre deux particuliers, sans intermédiaire professionnel, n’y est pas soumise. Pour la qualification des œuvres et de leur attribution, voyez notre fiche la garantie d’authenticité.
Questions fréquentes
Non. C’est un droit d’auteur, qui revient à l’artiste ou à ses héritiers, et non à l’État. Il figure néanmoins en déduction sur le bordereau du vendeur, au même titre que les frais.
Il est à la charge du vendeur. La maison de ventes le collecte sur le produit de la vente et le reverse à l’artiste ou à ses ayants droit.
Non, si l’artiste est mort depuis plus de 70 ans : l’œuvre est dans le domaine public. Le droit de suite ne concerne que les œuvres d’artistes vivants ou décédés depuis 70 ans ou moins.
Oui. Le droit de suite est plafonné à 12 500 € par œuvre, quel que soit le prix d’adjudication.
Article mis à jour en juin 2026. Les taux et seuils fiscaux sont donnés à titre indicatif et évoluent à chaque loi de finances : confirmez-les à la date de votre vente. Contenu informatif général, qui ne remplace pas l’avis d’un commissaire-priseur ou d’un conseil fiscal.
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