OVV, CMV, commissaire de justice : depuis quelques années, le vocabulaire des enchères a changé. Ces nouveaux sigles ne sont pas de simples coquetteries administratives ; ils traduisent des réformes successives qui ont modernisé toute la profession. Voici ce qui a changé, quand, et ce que cela signifie concrètement pour vous.
À retenir d’abord
La loi du 10 juillet 2000 a mis fin au monopole et créé les SVV et le Conseil des ventes volontaires (CVV).
La loi du 20 juillet 2011 a remplacé la « SVV » par l’« OVV » (opérateur de ventes volontaires) et l’agrément par une simple déclaration.
La loi du 28 février 2022 a transformé le CVV en Conseil des maisons de vente (CMV).
Le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est née de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires, lui, a conservé son titre.
Qu’a changé la réforme de 2022 ?
La loi du 28 février 2022, visant à moderniser la régulation du marché de l’art, a principalement transformé le régulateur du secteur : le Conseil des ventes volontaires (CVV) est devenu le Conseil des maisons de vente (CMV), avec des pouvoirs renforcés. Le décret du 20 février 2023 en a précisé l’application.
La même période a vu naître, le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Deux réformes distinctes, donc, mais concomitantes. Le nouveau régulateur est présenté dans notre fiche le Conseil des maisons de vente.
SVV, OVV : quand le nom a-t-il changé ?
Contrairement à une idée répandue, le passage de « SVV » à « OVV » ne date pas de 2022, mais de la loi du 20 juillet 2011. C’est cette loi de libéralisation qui a remplacé la « société de ventes volontaires » par l’« opérateur de ventes volontaires », permettant à toute personne physique ou morale, sous n’importe quelle forme juridique, d’exercer l’activité.
La même loi de 2011 a supprimé l’agrément préalable au profit d’une simple déclaration auprès du régulateur. Depuis le 1er septembre 2011, un opérateur déclare son activité plutôt que de la faire agréer. La terminologie « OVV » est donc en vigueur depuis 2011, et « CMV » depuis 2022.
| Réforme | Changement clé |
|---|---|
| Loi du 10 juillet 2000 | Fin du monopole ; création des SVV et du CVV |
| Loi du 20 juillet 2011 | SVV → OVV ; agrément remplacé par déclaration |
| Loi du 28 février 2022 | CVV → CMV ; pouvoirs renforcés du régulateur |
| 1er juillet 2022 | Création du commissaire de justice (fusion) |
Qu’est-ce que le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est une profession née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, prévue par la loi du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016. C’est un officier public et ministériel, qui réalise notamment les ventes judiciaires.
Il ne faut pas le confondre avec le commissaire-priseur de ventes volontaires, qui exerce dans le cadre des ventes volontaires, au sein d’un OVV. Un même professionnel peut exercer les deux activités. Cette distinction recoupe celle entre vente volontaire et vente judiciaire.
À retenir
Avec la réforme de 2022, le titre de « commissaire-priseur » est revenu au professionnel des ventes volontaires : le « commissaire-priseur judiciaire » ayant été absorbé dans la profession de commissaire de justice, le terme « commissaire-priseur » désigne aujourd’hui, dans le langage courant, celui qui dirige les ventes volontaires.
Qu’est-ce que cela change pour le vendeur ?
Pour vous, l’essentiel ne change pas : vous confiez vos objets à un OVV déclaré, dirigé par un commissaire-priseur habilité, sous le contrôle du CMV. Les réformes ont surtout renforcé la régulation, la formation continue des professionnels et les pouvoirs de sanction du régulateur — autant de garanties supplémentaires.
Retenez simplement le vocabulaire à jour : OVV (l’opérateur), commissaire-priseur (la personne qui dirige la vente volontaire), CMV (le régulateur), commissaire de justice (pour le judiciaire). Pour le panorama du cadre légal, revenez à qui peut organiser une vente aux enchères.
À retenir
La loi du 28 février 2022 (n° 2022-267) a rebattu le vocabulaire de la profession : le Conseil des ventes volontaires (CVV) est devenu le Conseil des maisons de vente (CMV), et les sociétés de ventes volontaires (SVV) sont désormais des opérateurs de ventes volontaires (OVV).
La réforme a aussi institué un commissaire du Gouvernement, qui instruit les réclamations, et une commission des sanctions distincte. Si vous croisez encore les anciens sigles, ils désignent les mêmes réalités.
Questions fréquentes
Oui, c’est la même réalité sous deux noms successifs. « Société de ventes volontaires » (SVV) était le terme jusqu’en 2011 ; depuis, on dit « opérateur de ventes volontaires » (OVV). Le terme SVV n’est plus en vigueur.
Oui. Le Conseil des maisons de vente (CMV) a remplacé le Conseil des ventes volontaires (CVV) à la suite de la loi du 28 février 2022 et du décret du 20 février 2023.
Pas nécessairement. Le commissaire de justice reprend les missions du commissaire-priseur judiciaire. Celui qui dirige des ventes volontaires reste commissaire-priseur. Un même professionnel peut toutefois exercer les deux.
Pour ouvrir le marché à la concurrence (sous l’influence du droit européen), le moderniser et renforcer sa régulation. Chaque réforme — 2000, 2011, 2022 — a poursuivi cet objectif d’attractivité et de protection.
Article mis à jour en juin 2026. Contenu informatif général sur le cadre légal des ventes aux enchères ; il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour une situation particulière.
Le vocabulaire est à jour, à vous de vendre
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