Mandat de vente aux enchères : ce que vous signez

Le mandat de vente est le document central de la relation avec la maison de ventes. Le signer sans le lire expose à des surprises ; le comprendre, c’est garder la main.

Cet article fait partie de notre dossier Comment vendre aux enchères.

Les points à contrôler

• Le mandat autorise la maison à vendre votre objet et à en percevoir le prix.
• Il fixe par écrit : estimation, prix de réserve, frais, durée.
• Sans mandat signé par le propriétaire, la vente est irrégulière.
• En succession, tous les héritiers doivent le signer : un courriel du notaire ne suffit pas.

À quoi sert le mandat de vente ?

Il donne à la maison le pouvoir de mettre votre objet en vente et d’en encaisser le prix pour votre compte. C’est l’acte fondateur : le mandat du propriétaire est l’un des éléments constitutifs de la vente aux enchères, et sans mandat signé, l’opération est irrégulière. Le Conseil a sanctionné des commissaires-priseurs pour l’inexistence d’un mandat signé par le vendeur.

Le signer déclenche aussi, à votre profit, les obligations de la maison : l’article L.321-14 du Code de commerce la rend responsable de la représentation du prix et l’oblige à vous régler sous deux mois, toute clause limitant cette responsabilité étant réputée non écrite.

La maison doit-elle vérifier que je suis propriétaire ?

Oui. L’opérateur doit s’assurer de votre qualité de propriétaire avant de vendre ; le Conseil a sanctionné l’absence de cette vérification. Cette exigence protège le véritable propriétaire et participe de la lutte contre le recel — c’est aussi pourquoi la maison tient un livre de police.

Que contient le mandat ?

Les clauses varient d’une maison à l’autre, mais on retrouve presque toujours les mêmes rubriques :

• L’estimation, qui doit être sincère et réfléchie.
• Le prix de réserve, fixé par écrit : c’est ce qui le rend opposable.
• Les frais : commission vendeur et frais annexes (photographie, catalogue, assurance, transport).
• La durée du mandat et l’éventuelle exclusivité.
• Le sort de l’invendu, y compris la vente de gré à gré après la vacation.

Le prix de réserve est le point le plus sensible. Voyez comment fixer un prix de réserve.

Le mandat engage-t-il ? Peut-on se rétracter ?

Oui, le mandat vous engage, et non, il n’existe pas de droit de rétractation comme pour un achat à distance. Selon le moment et les clauses, retirer l’objet peut laisser à votre charge les frais déjà engagés, voire une indemnité.

Attention. Lisez les clauses « frais en cas de retrait » et « frais en cas d’invendu » avant de signer : c’est le moment où elles se négocient.

Succession et indivision : qui doit signer le mandat ?

Tous les héritiers, ou un mandataire qu’ils ont expressément habilité. C’est la situation où les erreurs coûtent le plus cher.

Un simple courriel du notaire signalant l’accord des héritiers ne vaut pas mandat de vente : le Conseil a jugé qu’un tel courriel ne peut être regardé comme un mandat établi au nom des intéressées. Vendre un bien indivis sans l’accord de tous expose à devoir indemniser les autres : une maison qui avait enlevé et vendu des meubles sans l’accord de son client a dû le désintéresser.

Exemple concret. Trois héritiers se partagent le mobilier de leurs parents. L’un confie une commode « au nom de la famille ». Si les deux autres n’ont pas signé, le mandat est fragile : la vente pourra être contestée, et l’héritier signataire risque de devoir indemniser les autres. La solution : un mandat signé par les trois, ou une procuration claire.

À retenir.

• Pas de vente sans mandat signé par le propriétaire : c’est constitutif et sanctionné.
• En succession, le mandat doit émaner de tous les héritiers.
• Le prix de réserve et les frais s’y inscrivent par écrit ; lisez les clauses de retrait et d’invendu.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer le mandat

Le mandat est écrit : prenez le temps de contrôler, ligne par ligne :

• le taux de commission et la liste complète des frais annexes (photos, catalogue, assurance, transport) ;
• le prix de réserve, chiffré et écrit ;
• la durée du mandat et son éventuelle exclusivité ;
• l’assurance de l’objet pendant le dépôt, et son plafond ;
• la date prévue de la vente ;
• le délai et les modalités de règlement après la vente.

Attention

Un accord verbal ou un simple échange de courriels ne vaut pas mandat. Exigez un mandat écrit et signé : c’est lui qui fixe vos droits, et il engage la responsabilité de l’opérateur.

Questions fréquentes

Avant de signer un mandat, faites estimer votre objet : vous négocierez les conditions en connaissance de cause.