Adjudicataire défaillant : qui poursuit l’acheteur ?

L’objet est adjugé, le marteau est tombé… mais l’acheteur ne paie pas. Que devient la vente, et qui peut le poursuivre ? La loi organise une mécanique précise — mise en demeure, remise en vente sur folle enchère, puis résolution — et la Cour de cassation a clarifié en 2024 qui peut agir en paiement.

Cet article fait partie de notre dossier Litiges avec une maison de ventes.

Ce qu’il faut retenir

À défaut de paiement, l’objet est remis en vente sur « réitération des enchères » (folle enchère), à la demande du vendeur.

Sans demande du vendeur dans les trois mois, la vente est résolue de plein droit (article L.321-14 du Code de commerce).

L’adjudicataire défaillant doit des dommages-intérêts, notamment la différence de prix s’il y a perte à la revente.

C’est au vendeur d’agir en paiement, pas à la maison de ventes — sauf mandat spécial ou avance versée (Cass. civ. 1re, 27 mars 2024, n°21-22.016).

Que se passe-t-il si l’adjudicataire ne paie pas ?

L’adjudication forme la vente, mais elle crée une obligation de payer. Si l’acheteur ne s’exécute pas, la maison de ventes lui adresse une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet, le bien peut être remis en vente sur « réitération des enchères » — ce que l’on appelle traditionnellement la folle enchère — à la demande du vendeur.

L’article L.321-14, alinéa 3, du Code de commerce encadre ce mécanisme : à défaut de demande de remise en vente par le vendeur dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Qui peut poursuivre l’acheteur en paiement ?

C’est le point le plus mal compris. En principe, c’est le vendeur — le cocontractant — qui agit en paiement contre l’adjudicataire, pas la maison de ventes. La Cour de cassation l’a confirmé nettement (chambre civile 1re, 27 mars 2024, n°21-22.016) : l’opérateur est irrecevable à agir en lieu et place du vendeur plus de trois mois après l’adjudication, en l’absence de mandat de représentation, et hors le cas où il a déjà payé le prix au vendeur et se trouve subrogé dans ses droits.

Exemple concret

Une commode est adjugée 5 000 € ; l’acheteur disparaît sans payer. La maison met en demeure, sans résultat. C’est au vendeur de demander la remise en vente dans les trois mois. Si l’opérateur lui avait déjà avancé le prix, il pourrait alors agir contre le défaillant à sa place.

Que doit l’adjudicataire défaillant ?

Il reste tenu de ses obligations : il ne peut pas se prévaloir de la résolution pour s’y soustraire. Si le bien est revendu moins cher lors de la folle enchère, la différence de prix est à sa charge. Des dommages-intérêts peuvent s’ajouter pour le préjudice causé.

Et le vendeur, dans tout cela ?

Le vendeur a deux leviers : demander la remise en vente dans les trois mois pour relancer la vente, ou laisser la vente se résoudre et réclamer des dommages-intérêts. Le choix dépend du marché et de l’urgence. Si la maison de ventes a déjà versé le prix (cas d’une avance), c’est elle qui assume le risque et se retourne contre le défaillant. Le délai et le circuit du paiement au vendeur sont détaillés dans quand suis-je payé après une vente.

Attention

Ne laissez pas passer le délai de trois mois. Si vous êtes vendeur et que l’acheteur ne paie pas, demandez expressément et par écrit à la maison de ventes la remise en vente sur réitération des enchères. Passé ce délai, la vente est résolue de plein droit.

Questions fréquentes

Pour le mécanisme de remise en vente, voyez la folle enchère ; pour les autres recours, le guide litige avec une maison de ventes.

Article mis à jour en juin 2026. Contenu informatif général ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat. En cas de défaillance d’un acheteur, agissez vite et par écrit pour préserver vos droits.

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